C.G.V.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A. LEPETIT

Il est formellement entendu entre parties que la vente une fois expressément et valablement acceptée par A. LEPETIT est réglée, sauf dérogation écrite de A. LEPETIT par les présentes conditions générales, le bon de commande et les conditions générales qui en font partie intégrante formant la Loi entre les parties.
A. LEPETIT n’accepte pas d’autres conditions que les présentes et refuse notamment celles qui pourraient se trouver sur les bons de commande des Clients.
 

1) – L’AGENT INTERMEDIAIRE
Il agit sous sa seule et propre responsabilité n’ayant aucune qualité pour engager A. LEPETIT qui ne pourra être engagée que moyennant son acceptation valable et sans réserves.
Il en va de même en ce qui concerne les éventuelles modifications du contrat.
 

2) – LES DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison souhaités par le Client ne sont acceptés qu’à titre d’indication sans autre engagement de A. LEPETIT de façon telle qu’un éventuel retard par rapport à la date souhaitée ne peut en aucun cas donner lieu ni à dommage-intérêt à quelque titre que ce soit, ni à une résiliation du marché, ni à la modification d’une quelconque clause du Contrat.
 

3) – RESILIATION
A. LEPETIT se réserve le droit de résilier ou de suspendre ses engagements envers le Client dans tous les cas de force majeure le concernant ou concernant ses Fournisseurs. Sont considérés comme tels tous les événements qui empêchent A. LEPETIT de s’approvisionner normalement auprès de ses Fournisseurs (guerres, grèves, accidents, blocus, défense d’importation etc,…) il en est de même en ce qui concerne A. LEPETIT.

Si A. LEPETIT résiliait ou suspendait ses engagements pour cas de force majeure, il ne sera dû au Client aucun dommage-intérêt à quelque titre que ce soit. Le Client quant à lui, reste tenu à l’égard de A. LEPETIT en cas de suspension des engagements de cette dernière ou en cas de retard dans les livraisons sans qu’il ait droit à des dommages-intérêts de quelque nature ou à quelque titre que ce soit. Le Client peut s’il désire, résilier le marché après un retard de six mois par rapport à la date de livraison acceptée par A. LEPETIT dans ce cas, il n’aura cependant droit à aucun dommages-intérêts.
 

4) – REVISION DU PRIX
En cas de hausse du cours des devises étrangères, de salaires, de taxes, impôts, frais de transport ou d’assurance, de majoration du prix des matières premières ou de toute autre cause pouvant influencer le prix de revient, A. LEPETIT se réserve le droit de majorer proportionnellement le prix stipulé sur le Contrat.
 

5) – MISE A DISPOSITION
Dès que le matériel aura été individualisé, notification en sera faite par simple lettre au Client. A partir de ce moment, ledit matériel se trouve sous la garde du Client qui, de ce fait, assurera seul l’entière responsabilité attachée à ce droit de garde, peu importe par ailleurs où se trouve ledit matériel, la personne qui le transporte ou la façon dont le transport sera effectué.
Dès la notification de cette mise à disposition, le Client assurera l’entière responsabilité des dommages qui pourraient être causés au matériel lui-même ou causés par le matériel de A. LEPETIT, ses préposés ou aux tiers. Cette responsabilité du Client couvre même toute la période durant laquelle le matériel se trouvera chez A. LEPETIT et durant le chargement, le déchargement l’endroit indiqué par lui.      


6) – RECEPTION DU MATERIEL – TRANSPORT
Le matériel faisant l’objet du présent contrat est réputé, livré, réceptionné et agréé dans ses magasins dès qu’il aura été individualisé.
Le matériel voyage toujours aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de transport (bateau, avion, camion, etc, …) même s’il s’agit d’un transport effectué par A. LEPETIT et quelles que soient les conditions prévues (expéditions franco-domicile, gare, quai, etc, …) et peu importe si le Client supporte tout ou partie des frais de transport.
Quel que soit le mode de transport, il incombe au destinataire d’exercer tout recours contre les transporteurs conformément à la réglementation régissant chaque catégorie.
 

7) – GARANTIE
La garantie donnée par A. LEPETIT s’applique au seul remplacement des pièces reconnues défectueuses par le fabricant et à la condition expresse du retour franco de port et d’emballage des pièces incriminées. Ce remplacement sera fait dans les meilleurs délais. La main-d’oeuvre sera facturée au Client tant pour les heures normales de travail qu’en dehors de celles-ci, sauf accord écrit et exprès de A. LEPETIT. Le Client n’aura droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit A. LEPETIT est exonéré de toute garantie en cas d’aliénation de matériel pour quelque cause que ce soit et peu importe que cette aliénation soit gratuite ou onéreuse. La durée de la garantie concerne le matériel utilisé dans des conditions normales d’entretien et de durée.
A. LEPETIT décline toute responsabilité si les moteurs, machines, instruments et accessoires sont transformés, modifiés ou réparés en dehors de ses ateliers ou agences officielles, de même que s’ils sont revendus par l’acheteur durant la période de garantie et dans le cas où les marques d’identification seraient effacées.

Toute garantie est exclue pour des incendies tenant à des actes fortuits ou de force majeure, ainsi que le remplacement ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détérioration ou d’accidents provenant de mesurage, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien ou d’inexpérience du conducteur.
Les chaînes et câbles étant exclus de toute garantie par leurs fabricants, ces éléments sont également exclus de notre garantie.
En aucun cas A. LEPETIT ne peut être tenue du chef de dommages-intérêts à quelque titre que ce soit.
A. LEPETIT décline toute responsabilité en cas de dommages causés aux personnes et aux choses, que ce soit directement ou indirectement.
 

8) – RESERVE DE PROPRIETE
Le matériel reste la propriété de A. LEPETIT jusqu’au paiement intégral du prix.
Jusqu’à ce moment, le matériel faisant l’objet du contrat de vente n’entrera pas dans le patrimoine de l’acheteur qui ne pourra donc ni le vendre, ni le louer, ni le donner en gage, ni en disposer de quelque façon que ce soit.
A. LEPETIT autorise toutefois le Client à le transformer : s’il est incorporé avec d’autres éléments n’appartenant pas à A. LEPETIT , A. LEPETIT deviendra propriétaire au prorata de ces droits. Malgré cette clause, l’acheteur supportera tous les risques de transport ainsi que tous ceux pouvant survenir à partir de la prise de possession du matériel. Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges.

A. LEPETIT se réserve le droit de reprendre le matériel 48 heures après mise en demeure là ou il se trouvera pour autant que le Client reste, malgré la mise en demeure, en défaut de respecter ses engagements en principal intérêts et frais. Tout acte commis en fraude de la clause de réserve de propriété rend le Client, qu’il s’agisse d’un contrat de vente ou de location, passible des peines prévues à l’article 408 du Code Pénal, ci-après rappelé.

ART. 408 du CP
Quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets ou quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu’à titre de louage, de dépôt ou de mandat, de nantissement de prêt à usage, ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d’en faire usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées à l’article 406.
Si l’abus de confiance a été commis par une personne faisant appel au public afin d’obtenir, soit pour son propre compte, soit comme Directeur, Administrateur ou Agent d’une Société, ou d’une Entreprise commerciale ou industrielle, la remise de fonds ou valeurs à titre de dépôts, de mandat, ou de nantissement, la durée de l’emprisonnement pourra être portée à dix ans et l’amende à 27 440 Euros.

Les dispositions portées au dernier alinéa de l’article 405 pourront de plus être appliquées.
 

9) – PAIEMENT – EXIGIBILITE
Le paiement d’un acompte éventuel intervient dans la huitaine de la date de signature du Contrat. Tout autre paiement se fait au comptant dans la huitaine de la date de facture de façon telle que toute clause restrictive conditionnelle ou prévoyant un paiement échelonné est rejetée nulle et non avenue, sauf accord écrit et exprès de A. LEPETIT.
Il est formellement entendu entre les parties que si A. LEPETIT marque son accord pour un paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance, qu’elle soit représentée par traite ou non, entraîne le paiement d’une indemnité de retard de 2,5 % par mois. Cette pénalité étant convenue de façon formelle entre les parties, ne nécessitera aucune remise en demeure préalable.
De même, le non-paiement entraînera dans les mêmes conditions l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes encore dues à quelque titre que ce soit.

Le Client sera également déchu du terme accordé s’il laisse protester une quelconque traite, la totalité des sommes restant dues devenant alors exigible immédiatement.
 

10) – REPRISE DU MATERIEL
Le Client reconnaît expressément le droit à A. LEPETIT de reprendre le matériel là où il se trouve dès que la récupération des sommes dues à cette dernière est ou pourrait être compromise et ce pour quelque raison que ce soit.
La reprise du matériel par A. LEPETIT, ses préposés ou ses délégués (concessionnaires, transporteurs chargés par A. LEPETIT de reprendre le matériel, etc, …) se fera toujours aux frais, risques et périls du Client.
 

11) – RESOLUTION DE LA VENTE – CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-paiement du prix par l’acheteur, ou à défaut de paiement d’une seule échéance, non seulement la totalité des sommes dues sera exigible, mais la vente sera résolue de plein droit, aux torts et griefs
exclusifs de l’acheteur, sans intervention des tribunaux qui, au cas où ils seraient saisis, ne pourraient que constater la résolution de la vente, au profil du vendeur.

12) – RESILIATION PAR LE CLIENT
En cas de résiliation du présent marché aux torts et griefs du Client, il est formellement entendu que ce dernier versera à A.LEPETIT une somme égale à 25 % du montant total de la commande, et ce à titre de dommages-intérêts, forfaitairement fixée et convenue entre parties. Il en va de même pour les ayants-droit ou ayants-cause du Client.
 

13) – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Toutes les contestations entre parties ou leurs ayants-droit ou ayants-cause, concernant le présent contrat et ses éventuelles annexes sont de la seule compétence des Tribunaux de Calais, peu importe qu’il y ait remise d’effets, de promesses, etc, ou non.
FAUTE DE RECEVOIR DANS LA HUITAINE DE LA CONFIRMATION DE COMMANDE DES OBJECTIONS ECRITES A LEUR SUJET, LES CONDITIONS CI-DESSUS SERONT CONSIDEREES COMME FORMELLEMENT ACCEPTEES PAR LE CLIENT